Article L3211-12-4 of the French Public Health Code

The order of the liberty and custody judge made pursuant to articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 or L. 3222-5-1 may be appealed before the first president of the court of appeal or his delegate. The debate shall be held in accordance with the procedures set out in article L. 3211-12-2, with the exception of the last paragraph of I.

When an appeal is lodged with the first president or his delegate against an order of the liberty and custody judge ruling on the maintenance of a seclusion or restraint measure taken on the basis of article L. 3222-5-1, the provisions of article L. 3211-12-2 III are applied. The First President or his delegate shall rule in accordance with the conditions laid down by decree in the Conseil d’Etat.

An appeal against the order referred to in the first paragraph shall not have suspensive effect. The First President of the Court of Appeal or his delegate shall then give a ruling within a short period of time under conditions defined by decree in the Conseil d’Etat. When the order referred to in the same first paragraph has been made in application of article L. 3211-12-1, an opinion issued by a psychiatrist from the establishment receiving the person admitted for psychiatric care without consent, stating the need to continue full hospitalisation, is sent to the registry of the court of appeal no later than forty-eight hours before the hearing.

However, when the liberty and custody judge orders the release of a psychiatric care measure in the form of full hospitalisation or establishes the release of this measure, the public prosecutor may ask the first president of the court of appeal or his delegate to declare the appeal suspensive if there is a serious risk of harm to the patient or others. In this case, the appeal, together with the request stating that there is a serious risk of harm to the patient or others, must be lodged within six hours of notification of the order to the person lodging the appeal and forwarded to the first president of the court of appeal or his delegate. The latter decides, without delay, whether to give this appeal suspensive effect depending on the serious risk of harm to the patient or others. The decision is made in a reasoned order that cannot be appealed. The patient is kept in full hospitalisation until this order is made and, if it gives suspensive effect to the appeal, until a decision is made on the merits, unless full hospitalisation is terminated in application of Chapters II or III of this Title.

Where the appeal has been given suspensive effect, the First President of the Court of Appeal or his delegate shall rule on the appeal within three days of the appeal being lodged. However, by an order that may be made without a prior hearing, he may, before the expiry of this period, order an expert appraisal. In such a case, the court shall give its decision within fourteen days of the date of the order. In the absence of a decision by the end of either of these time limits, the property will be released.

Original in French 🇫🇷

Article L3211-12-4

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L. 3211-12-2, à l’exception du dernier alinéa du I.

Lorsque le premier président ou son délégué est saisi d’un appel formé à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur le maintien d’une mesure d’isolement ou de contention prise sur le fondement de l’article L. 3222-5-1, il est fait application des dispositions prévues au III de l’article L. 3211-12-2. Le premier président ou son délégué statue dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Lorsque l’ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l’article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d’appel au plus tard quarante-huit heures avant l’audience.

Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui. Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande faisant état du risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance à l’auteur de la saisine et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif en fonction du risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui. Il statue par une ordonnance motivée qui n’est pas susceptible de recours. Le patient est maintenu en hospitalisation complète jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond, sauf s’il est mis fin à l’hospitalisation complète en application des chapitres II ou III du présent titre.

Lorsqu’il a été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président de la cour d’appel ou son délégué se prononce sur la demande en appel dans un délai de trois jours à compter de la déclaration d’appel. Toutefois, par une ordonnance qui peut être prise sans audience préalable, il peut, avant l’expiration de ce délai, ordonner une expertise. Il se prononce alors dans un délai de quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. En l’absence de décision à l’issue de l’un ou l’autre de ces délais, la mainlevée est acquise.