Article L322-14 of the French Commercial code

Commercial courts may, after death or cessation of business, and in all other cases of necessity the assessment of which is submitted to them, authorise the sale by wholesale auction of goods of any kind and from any source.

Authorisation is given on application. A detailed statement of the goods to be sold shall be attached to the application.

The court shall record in its judgment the fact giving rise to the sale.

Original in French 🇫🇷

Article L322-14

Les tribunaux de commerce peuvent, après décès ou cessation de commerce, et dans tous les autres cas de nécessité dont l’appréciation leur est soumise, autoriser la vente aux enchères en gros des marchandises de toute espèce et de toute provenance.

L’autorisation est donnée sur requête. Un état détaillé des marchandises à vendre est joint à la requête.

Le tribunal constate par son jugement le fait qui donne lieu à la vente.