Article L322-2 of the French Monetary and Financial Code

Subject to the provisions below, the Deposit Guarantee and Resolution Fund manages the securities guarantee mechanism. Where applicable, articles L. 312-5 to L. 312-15, 3°, 4°, 5°, 7° and 9° of article L. 312-16 and article L. 312-18 apply to this mechanism, in particular to its financing. For the application of the first paragraph of Article L. 312-5, the securities guarantee mechanism shall be implemented at the request of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution after obtaining the opinion of the Autorité des marchés financiers, as soon as the latter ascertains that one of the institutions mentioned in Article L. 322-1 is no longer in a position to return, immediately or in the near future, the financial instruments or deposits it has received from the public under the legislative, regulatory or contractual conditions applicable to their return. The intervention of the Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution will result in the deregistration of the member. For the persons mentioned in Article L. 532-18 and Articles L. 511-22 and L. 511-23, this deregistration is understood to mean that the member is prohibited from continuing to provide its services in the territory of the French Republic.

On a proposal from the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and after receiving the opinion of the Autorité des marchés financiers, the securities guarantee scheme may also intervene as a preventive measure when the situation of a member gives rise to fears that the deposits or financial instruments it has received from the public will eventually become unavailable, taking into account the support it may otherwise receive. When the Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution agrees to implement this preventive measure, it shall define the conditions for such intervention, after obtaining the opinion of the Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution and the Autorité des Marchés Financiers. In particular, it may make such intervention conditional on the total or partial sale of the company concerned or the discontinuation of its business, in particular through the sale of its business. It may also acquire the shares of a member institution.

Original in French 🇫🇷

Article L322-2

Sous réserve des dispositions ci-après, le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des titres. S’il y a lieu, les articles L. 312-5 à L. 312-15, les 3°, 4°, 5°, 7° et 9° de l’article L. 312-16 et l’article L. 312-18 s’appliquent à ce mécanisme, notamment à son financement. Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 312-5, le mécanisme de garantie des titres est mis en oeuvre sur demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après avis de l’Autorité des marchés financiers, dès que celle-ci constate que l’un des établissements mentionnés à l’article L. 322-1 n’est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les instruments financiers ou les dépôts qu’il a reçus du public dans les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution. L’intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution entraîne alors la radiation de cet adhérent. Pour les personnes mentionnées à l’article L. 532-18 et aux articles L. 511-22 et L. 511-23, cette radiation s’entend comme se traduisant par une interdiction faite à cet adhérent de continuer à fournir ses services sur le territoire de la République française.

Sur proposition de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après avis de l’Autorité des marchés financiers, le mécanisme de garantie des titres peut également intervenir à titre préventif lorsque la situation d’un adhérent laisse craindre à terme une indisponibilité des dépôts ou instruments financiers qu’il a reçus du public, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs bénéficier. Lorsque le fonds de garantie des dépôts et de résolution accepte cette mise en oeuvre à titre préventif, il définit, après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers, les conditions de cette intervention. Il peut en particulier subordonner celle-ci à la cession totale ou partielle de l’entreprise concernée ou à l’extinction de son activité, notamment par la cession de son fonds de commerce. Il peut également se porter acquéreur des actions d’un établissement adhérent.