Article L331-1-3 of the French Intellectual Property Code

In fixing the damages, the court shall take into account separately:

1° The negative economic consequences of the infringement of rights, including the loss of profit and loss suffered by the injured party;

2° The non-material damage caused to the injured party;

3° And the profits made by the infringer, including the savings in intellectual, material and promotional investment that the infringer has derived from the infringement of rights.

However, the court may, as an alternative and at the request of the injured party, award a lump sum by way of damages. This sum is greater than the amount of royalties or fees that would have been payable if the infringer had requested authorisation to use the right infringed. This sum is not exclusive of compensation for non-material damage caused to the injured party.

Original in French 🇫🇷

Article L331-1-3

Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :

1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;

2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;

3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.