Article L331-19 of the French Intellectual Property Code

The Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique acts on referral from sworn agents approved under the conditions defined in Article L. 331-2 who are appointed by:

– regularly constituted professional defence organisations;

– collective management organisations;

– the Centre national du cinéma et de l’image animée.

The authority may also act on the basis of information forwarded to it by the public prosecutor or on the basis of a bailiff’s report drawn up at the request of a rights holder.

It may not be seized of facts dating back more than six months. This period is twelve months in the case of information forwarded by the public prosecutor.

The Commission may not be seized of facts dating back more than six months.

Original in French 🇫🇷

Article L331-19

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique agit sur saisine d’agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l’article L. 331-2 qui sont désignés par :

― les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;

― les organismes de gestion collective ;

― le Centre national du cinéma et de l’image animée.

L’autorité peut également agir sur la base d’informations qui lui sont transmises par le procureur de la République ou sur la base d’un constat d’huissier établi à la demande d’un ayant droit.

Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois. Ce délai est de douze mois s’agissant des informations transmises par le procureur de la République.