Article L334-2 of the French Cinema and Moving Image Code

The application of the reduced rate of value added tax to admission rights for screenings during which works of a pornographic nature or inciting to violence are shown is governed by a of 3° of article 279 bis of the General Tax Code.

The same provisions govern the application of the reduced rate of value added tax to transfers of rights relating to pornographic films or films inciting violence and to their performance.

Original in French 🇫🇷

Article L334-2

L’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d’entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres à caractère pornographique ou d’incitation à la violence est régie par le a du 3° de l’article 279 bis du code général des impôts.

Est régie par les mêmes dispositions l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux cessions de droits portant sur les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d’incitation à la violence et sur leur interprétation.