Article L335-12 of the French Intellectual Property Code

I. – Where the detention provided for by European Union regulations and relating to goods suspected of infringing a copyright or related right is implemented before an application by the right holder has been lodged or accepted, customs officials may, by way of derogation from Article 59 bis of the Customs Code, inform the right holder of the implementation of this measure. They may also provide information on the quantity and nature of the goods.

When the detention provided for by European Union regulations and relating to goods suspected of infringing a copyright or related right is implemented after a request from the right holder has been accepted, customs officials may also communicate to the right holder the information provided for by these regulations, necessary to determine whether there has been an infringement of his right.

II. – The costs generated by the implementation of the detention referred to in I shall be borne by the holder of the copyright or related right.

Original in French 🇫🇷

Article L335-12

I. ― Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l’Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin est mise en œuvre avant qu’une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l’article 59 bis du code des douanes, informer ce titulaire de la mise en œuvre de cette mesure. Ils peuvent également lui communiquer des informations portant sur la quantité des marchandises et leur nature.

Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l’Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin est mise en œuvre après qu’une demande du titulaire du droit a été acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce titulaire les informations prévues par cette réglementation, nécessaires pour déterminer s’il y a eu violation de son droit.

II. ― Les frais générés par la mise en œuvre de la retenue mentionnée au I sont à la charge du titulaire du droit d’auteur ou du droit voisin.