Article L335-4 of the French Intellectual Property Code

Any fixation, reproduction, communication or making available to the public, whether in return for payment or free of charge, or any television broadcast of a performance, a phonogram, a videogram, a programme or a press publication, made without the authorisation, where required, of the performer, the phonogram or videogram producer, the audiovisual communication company, the press publisher or the press agency.

The same penalties shall apply to the import, export, transhipment or possession for the aforementioned purposes of phonograms or videograms carried out without the authorisation of the producer or performer, where this is required.

A failure to pay the remuneration due to the author, performer or producer of phonograms or videograms in respect of private copying or public communication as well as television broadcasting of phonograms is punishable by the fine provided for in the first paragraph.

A failure to pay the levy mentioned in the third paragraph of article L. 133-3.

Where the offences provided for in this article have been committed in an organised gang, the penalties are increased to seven years’ imprisonment and a fine of 750,000 euros.

Original in French 🇫🇷

Article L335-4

Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme, d’un programme ou d’une publication de presse, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, de l’entreprise de communication audiovisuelle, de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse.

Sont punis des mêmes peines l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l’autorisation du producteur ou de l’artiste-interprète, lorsqu’elle est exigée.

Est puni de la peine d’amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l’auteur, à l’artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.

Est puni de la peine d’amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l’article L. 133-3.

Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.