Article L335-7-1 of the French Intellectual Property Code

For the fifth-class offences provided for in this code, where the regulations so provide, the additional penalty defined in Article L. 335-7 may be imposed in the same way, in the event of gross negligence, on the holder of access to an online public communication service to which the Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pursuant to Article L. 331-19, has previously sent, by means of a letter delivered against signature or any other means capable of establishing proof of the date of presentation, a recommendation inviting him to implement a means of securing his Internet access.

Gross negligence is assessed on the basis of acts committed no later than one year after the presentation of the recommendation referred to in the previous paragraph.

In this case, the maximum duration of the suspension is one month.

The fact that a person sentenced to the additional penalty provided for by this article fails to comply with the prohibition on taking out another subscription contract to an online public communication service during the period of suspension is punishable by a fine of up to €3,750.

Original in French 🇫🇷

Article L335-7-1

Pour les contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code, lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie à l’article L. 335-7 peut être prononcée selon les mêmes modalités, en cas de négligence caractérisée, à l’encontre du titulaire de l’accès à un service de communication au public en ligne auquel l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application de l’article L. 331-19, a préalablement adressé, par voie d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation, une recommandation l’invitant à mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet.

La négligence caractérisée s’apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an après la présentation de la recommandation mentionnée à l’alinéa précédent.

Dans ce cas, la durée maximale de la suspension est d’un mois.

Le fait pour la personne condamnée à la peine complémentaire prévue par le présent article de ne pas respecter l’interdiction de souscrire un autre contrat d’abonnement à un service de communication au public en ligne pendant la durée de la suspension est puni d’une amende d’un montant maximal de 3 750 €.