Article L335-7 of the French Intellectual Property Code

When the offence is committed by means of an online public communication service, persons guilty of the offences provided for in articles L. 335-2, L. 335-3 and L. 335-4 may also be sentenced to the additional penalty of suspension of access to an online public communication service for a maximum period of one year, together with a ban on signing another contract for a service of the same nature with any operator during the same period.

When this service is purchased under composite commercial offers including other types of services, such as telephone or television services, the suspension decisions do not apply to these services.

The suspension of access does not, of itself, affect the payment of the subscription price to the service provider. Article L. 121-84 of the Consumer Code is not applicable during the suspension period.

The costs of any termination of the subscription during the suspension period are borne by the subscriber.

When the decision is enforceable, the additional penalty provided for in this article shall be brought to the attention of the Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, which shall notify it to the person whose activity is to offer access to online public communication services so that it implements, within a maximum of fifteen days from the notification, the suspension with regard to the subscriber concerned.

The failure of a person whose activity is to offer access to online public communication services to implement the suspension penalty notified to it is punishable by a maximum fine of €5,000.

3° of Article 777 of the Code of Criminal Procedure is not applicable to the additional penalty provided for by this article.

Original in French 🇫🇷

Article L335-7

Lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.

Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d’autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s’appliquent pas à ces services.

La suspension de l’accès n’affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l’abonnement au fournisseur du service. L’article L. 121-84 du code de la consommation n’est pas applicable au cours de la période de suspension.

Les frais d’une éventuelle résiliation de l’abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l’abonné.

Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent article est portée à la connaissance de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui la notifie à la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne afin qu’elle mette en œuvre, dans un délai de quinze jours au plus à compter de la notification, la suspension à l’égard de l’abonné concerné.

Le fait, pour la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée est puni d’une amende maximale de 5 000 €.

Le 3° de l’article 777 du code de procédure pénale n’est pas applicable à la peine complémentaire prévue par le présent article.