Article L342-5 of the French Intellectual Property Code

The rights provided for in article L. 342-1 take effect upon completion of the manufacture of the database. They expire fifteen years after 1 January of the calendar year following that of such completion.

Where a database has been made available to the public before the expiry of the period provided for in the previous paragraph, the rights expire fifteen years after 1 January of the calendar year following that in which it was first made available.

However, in the event that a protected database is the subject of a substantial new investment, its protection shall expire fifteen years after January 1 of the calendar year following that of such new investment.

Original in French 🇫🇷

Article L342-5

Les droits prévus à l’article L. 342-1 prennent effet à compter de l’achèvement de la fabrication de la base de données. Ils expirent quinze ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de cet achèvement.

Lorsqu’une base de données a fait l’objet d’une mise à la disposition du public avant l’expiration de la période prévue à l’alinéa précédent, les droits expirent quinze ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de cette première mise à disposition.

Toutefois, dans le cas où une base de données protégée fait l’objet d’un nouvel investissement substantiel, sa protection expire quinze ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement.