Article L3421-3 of the French General Code of Local Authorities

Under the conditions set out in Book III of the town planning code, the Hauts-de-Seine department participates in financing the construction, renewal, renovation, maintenance and management of public works and spaces, and the promotion and management of services of general interest located in the La Défense business district.

Original in French 🇫🇷

Article L3421-3

Dans les conditions prévues au livre III du code de l’urbanisme, le département des Hauts-de-Seine participe au financement des missions de réalisation, de renouvellement, de rénovation, d’entretien et de gestion des ouvrages et espaces publics, et de promotion ainsi que de gestion des services d’intérêt général situés dans le quartier d’affaires de La Défense.