Article L4011-4-2 of the French Public Health Code

Health professionals working in public or private medico-social services or establishments may, on their own initiative, draw up and implement local cooperation protocols by decision of the director of the establishment and, in the establishments mentioned in 6° of article L. 312-1 of the Code de l’Action Sociale et des Familles, on the recommendation of the Commission de Coordination Gériatrique.

These protocols are only valid within the establishments that initiate them.

These protocols must meet the essential quality and safety requirements set out in Article L. 4011-2.

Original in French 🇫🇷

Article L4011-4-2

Des professionnels de santé exerçant au sein de services ou d’établissements médico-sociaux publics ou privés peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision du directeur de l’établissement et, dans les établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, sur avis conforme de la commission de coordination gériatrique.

Ces protocoles ne sont valables qu’au sein des établissements qui en sont à l’initiative.

Ces protocoles doivent satisfaire aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011-2.