Article L4031-6 of the French Public Health Code

One representative of each of the health professions whose members practise on a self-employed basis in Saint-Barthélemy and one representative of each of the health professions whose members practise on a self-employed basis in Saint-Martin sit on the regional union of health professions of the same profession in Guadeloupe. These representatives are appointed, under conditions set by decree, by the territorially competent State representative.

These representatives participate in the preparation and implementation of the joint health project for Guadeloupe, Saint-Barthélemy and Saint-Martin. They take part in meetings of the Guadeloupe health professionals’ unions when their agenda concerns Saint-Barthélemy and Saint-Martin.

Original in French 🇫🇷

Article L4031-6

Un représentant de chacune des professions de santé dont les membres exercent à titre libéral à Saint-Barthélemy et un représentant de chacune des professions de santé dont les membres exercent à titre libéral à Saint-Martin siègent à l’union régionale des professions de santé de la même profession de la Guadeloupe. Ces représentants sont désignés, dans des conditions fixées par décret, par le représentant de l’Etat territorialement compétent.

Ces représentants participent à la préparation du projet de santé commun à la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à sa mise en œuvre. Ils participent aux réunions des unions des professionnels de santé de La Guadeloupe lorsque leur ordre du jour concerne Saint-Barthélemy et Saint-Martin.