Article L411-2-1 of the French Monetary and Financial Code

Special conditions may be attached to the following offers of financial securities or shares to the public:

1° A public offer of less than a certain amount. The total amount of the offer is calculated over a period of twelve months;

2° A public offer in which the beneficiaries acquire financial securities or shares for a total amount per investor and per separate offer in excess of a certain amount;

3° A public offer where the nominal value of each security or share exceeds a certain amount.

The amounts mentioned in the three preceding paragraphs are set by the General Regulations of the Autorité des marchés financiers for financial securities and by decree for company shares.

Original in French 🇫🇷

Article L411-2-1

Des conditions particulières peuvent être attachées aux offres au public de titres financiers ou de parts sociales suivantes :

1° L’offre au public inférieure à un certain montant. Le montant total de l’offre est calculé sur une période de douze mois ;

2° L’offre au public dont les bénéficiaires acquièrent les titres financiers ou les parts sociales pour un montant total par investisseur et par offre distincte supérieur à un certain montant ;

3° L’offre au public dont la valeur nominale de chacun des titres financiers ou parts sociales est supérieure à un certain montant.

Les montants mentionnés aux trois alinéas précédents sont fixés par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers pour les titres financiers et par décret pour les parts sociales.