Article L411-3 of the French Monetary and Financial Code

Notwithstanding the provisions of Article L. 411-1, a public offer of the following financial securities is authorised:

1° Financial securities issued by a State ;

2° Financial securities guaranteed by a State;

3° Financial securities issued by the European Central Bank or the central bank of a State;

4° Financial securities issued by institutions of the European Union and international organisations;

5° Financial securities issued by public administrative establishments, by public industrial and commercial establishments and by public health establishments of a State or a local authority;

6° Financial securities issued by credit institutions, investment firms and the Caisse des dépôts et consignations;

7° Negotiable debt securities issued by economic interest groupings and general partnerships whose members or partners are exclusively joint stock companies;

8° Titres financiers émis par les collectivités territoriales d’un Etat et leurs groupements ;

9° Financial securities issued by collective investment undertakings without prejudice to the provisions applicable to them;

10° Financial securities issued by a foreign person or entity authorised by the law governing it to carry out such a transaction and which presents guarantees of legal form and capital equivalent to authorised French entities.

Original in French 🇫🇷

Article L411-3

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 411-1, l’offre au public portant sur les titres financiers suivants est autorisée :

1° Titres financiers émis par un Etat ;

2° Titres financiers garantis par un Etat ;

3° Titres financiers émis par la Banque centrale européenne ou la banque centrale d’un Etat ;

4° Titres financiers émis par les institutions de l’Union européenne et les organisations internationales ;

5° Titres financiers émis par les établissements publics administratifs, par les établissements publics industriels et commerciaux et par les établissements publics de santé d’un Etat ou d’une collectivité territoriale ;

6° Titres financiers émis par les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et la Caisse des dépôts et consignations ;

7° Titres de créances négociables émis par les groupements d’intérêt économique et les sociétés en nom collectif, dont les membres ou les associés sont exclusivement des sociétés par actions ;

8° Titres financiers émis par les collectivités territoriales d’un Etat et leurs groupements ;

9° Titres financiers d’organismes de placement collectif sans préjudice des dispositions qui leur sont applicables ;

10° Titres financiers émis par une personne ou entité étrangère autorisée par le droit qui la régit à procéder à une telle opération et qui présente des garanties de forme juridique et de capital équivalentes aux entités françaises autorisées.