Article L412-1 of the French Cinema and Moving Image Code

The agents mentioned in article L. 411-1 have free access to cinemas and to all places where film screenings are open to the public.

They may also access premises and facilities for professional use used by persons subject to the obligations arising from this code, with the exception of homes and the part of the premises used as a home by the persons concerned.

They may have access to the aforementioned premises and facilities between 8am and 8pm and, in the case of those belonging to a cinema, outside these hours when the cinema is open to the public.

Original in French 🇫🇷

Article L412-1

Les agents mentionnés à l’article L. 411-1 ont libre accès aux salles des établissements de spectacles cinématographiques et à tous lieux où sont données des séances de spectacles cinématographiques ouvertes au public.

Ils peuvent également accéder aux locaux et installations à usage professionnel utilisés par les personnes soumises aux obligations résultant du présent code, à l’exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile aux intéressés.

Ils peuvent accéder aux locaux et installations précités entre 8 heures et 20 heures et, en ce qui concerne ceux dépendant d’un établissement de spectacles cinématographiques, en dehors de ces heures, lorsque cet établissement est ouvert au public.