Article L4123-15 of the French Public Health Code

A Conseil territorial de l’ordre des médecins is constituted in the collectivity of Saint-Pierre-et-Miquelon when the number of doctors practising in this territorial collectivity and fulfilling the conditions of eligibility provided for in article L. 4123-5 is at least equal to twice the minimum number provided for the departmental councils.

Until such time, registration on the roll of the Ordre des Médecins is decided by the representative of the State in the local authority.

The other powers of the territorial council shall be vested in a delegation of three members appointed by the representative of the State in the local authority on the recommendation of the Conseil national de l’ordre des médecins.

The provisions of this article, with the exception of those set out in the previous paragraph, are applicable to dental surgeons and midwives practising in Saint-Pierre-et-Miquelon. The powers exercised for doctors by the delegation provided for in the previous paragraph are, in this case, exercised by the representative of the State in the collectivity.

Original in French 🇫🇷

Article L4123-15

Un Conseil territorial de l’ordre des médecins est constitué dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le nombre de médecins exerçant dans cette collectivité territoriale et remplissant les conditions d’éligibilité prévues à l’article L. 4123-5 est au moins égal au double de l’effectif minimal prévu pour les conseils départementaux.

Jusqu’à ce qu’il en soit ainsi, l’inscription au tableau de l’ordre des médecins est prononcée par le représentant de l’Etat dans la collectivité.

Les autres attributions du conseil territorial sont dévolues à une délégation de trois membres désignés par le représentant de l’Etat dans la collectivité sur proposition du Conseil national de l’ordre des médecins.

Les dispositions du présent article, à l’exception de celles qui figurent à l’alinéa précédent, sont applicables aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes exerçant à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les attributions exercées pour les médecins par la délégation prévue à l’alinéa précédent sont, dans ce cas, exercées par le représentant de l’Etat dans la collectivité.