Article L4124-12 of the French Public Health Code

Doctors and dental surgeons registered on the roll of the relevant ordre in Réunion and Mayotte are subject to the jurisdiction of an inter-regional conseil de l’ordre des médecins and an inter-regional conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte respectively, whose election and operating procedures, powers and competences are identical to those of the regional councils of these two ordre in mainland France, subject to adaptations determined by decree in the Conseil d’Etat.

Midwives in Réunion and Mayotte are subject to the jurisdiction of the inter-regional council to which midwives in the Occitanie region are subject.

Original in French 🇫🇷

Article L4124-12

Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l’ordre compétent de La Réunion et de Mayotte sont soumis respectivement à la compétence d’un conseil interrégional de l’ordre des médecins et d’un conseil interrégional de l’ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte, dont les modalités d’élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celles des conseils régionaux de métropole de ces deux ordres sous réserve d’adaptations déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Les sages-femmes de la Réunion et de Mayotte sont soumises à la compétence du conseil interrégional dont relèvent les sages-femmes de la région Occitanie.