Article L4135-1 of the French Public Health Code

Doctors or medical teams in the same speciality working in health care institutions may request that the quality of their professional practice be accredited under the conditions set out in article L. 1414-3-3. Accreditation is valid for four years. The results of the accreditation procedure are made public. Doctors and medical teams involved in the accreditation procedure or accredited doctors send the Haute Autorité de santé the information required to analyse undesirable medical events.

A decree shall specify the conditions for implementing this article, and in particular the conditions under which accreditation applications may be reserved for doctors practising certain specialties that are particularly exposed to professional risk.

Original in French

Article L4135-1

Les médecins ou les équipes médicales d’une même spécialité exerçant en établissements de santé peuvent demander à ce que la qualité de leur pratique professionnelle soit accréditée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1414-3-3.L’accréditation est valable pour une durée de quatre ans. Les résultats de la procédure d’accréditation sont publics. Les médecins et les équipes médicales engagés dans la procédure d’accréditation ou accrédités transmettent à la Haute Autorité de santé les informations nécessaires à l’analyse des événements médicaux indésirables.

Un décret précise les conditions de mise en oeuvre du présent article et notamment les conditions dans lesquelles la demande d’accréditation peut être réservée aux médecins exerçant certaines spécialités particulièrement exposées au risque professionnel.