Article L4151-1 of the French Labour Code

The provisions of this Title shall apply to employers under private law and to employees.

They also apply to

1° To the establishments mentioned in 1° to 3° of Article L. 4111-1;

2° Mines and quarries and their outbuildings;

3° Transport companies whose staff are governed by a statute.

Original in French 🇫🇷

Article L4151-1

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’aux travailleurs.

Elles sont également applicables :

1° Aux établissements mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 4111-1 ;

2° Aux mines et carrières ainsi qu’à leurs dépendances ;

3° Aux entreprises de transports dont le personnel est régi par un statut.