Article L420-13 of the French Monetary and Financial Code

Where agricultural commodity derivatives which are based on the same underlying and which have the same characteristics are traded in significant volumes on trading platforms or where critical or significant commodity derivatives which are based on the same underlying and which have the same characteristics are traded on trading platforms in more than one Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area, one of which falls under the jurisdiction of the Autorité des marchés financiers, the single position limit to be applied to all trading in these derivatives is set by the competent authority of the trading venue with the largest volume of trading, known as the central competent authority.

Where the Autorité des marchés financiers is the central competent authority, it shall consult the competent authorities of the other trading venues on which such agricultural commodity derivatives are traded in significant volumes or on which such critical or significant commodity derivatives are traded, on the single position limit to be applied, including its review.

In the event of disagreement with a competent authority regarding the single position limit set, the Autorité des marchés financiers shall set out in detail in writing the reasons why it considers that the requirements referred to in I and II of Article L. 420-11 have not been met. The AMF may refer the disagreement to the European Securities and Markets Authority in accordance with the procedure laid down in Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010.

Original in French 🇫🇷

Article L420-13

Lorsque des instruments dérivés sur matières premières agricoles qui sont fondés sur le même sous-jacent et qui présentent les mêmes caractéristiques sont négociés dans des volumes significatifs sur des plates-formes de négociation ou lorsque des instruments dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative qui sont fondés sur le même sous-jacent et qui présentent les mêmes caractéristiques sont négociés sur des plates-formes de négociation dans plus d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont l’une relève de la compétence de l’Autorité des marchés financiers, la limite de position unique à appliquer à toutes les négociations de ces instruments dérivés est fixée par l’autorité compétente de la plate-forme de négociation enregistrant le plus grand volume de négociations, dite autorité compétente centrale.

Lorsque l’Autorité des marchés financiers est l’autorité compétente centrale, elle consulte les autorités compétentes des autres plates-formes de négociation sur lesquelles ces instruments dérivés sur matières premières agricoles se négocient dans des volumes significatifs ou sur lesquelles ces instruments dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative se négocient, au sujet de la limite de position unique à appliquer, y compris au sujet de sa révision.

En cas de désaccord avec une autorité compétente relatif à la limite de position unique fixée, l’Autorité des marchés financiers expose par écrit de façon détaillée les motifs pour lesquels elle considère que les exigences mentionnées aux I et II de l’article L. 420-11 ne sont pas satisfaites. L’Autorité des marchés financiers peut saisir de ce désaccord l’Autorité européenne des marchés financiers en application de la procédure prévue à l’article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.