Article L420-5 of the French Commercial code

A price offer or practice of selling prices to consumers that are unreasonably low in relation to production, processing and marketing costs is prohibited where the purpose of such an offer or practice is, or may be, to eliminate an undertaking or one of its products from a market or prevent access to a market.

In Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion and the Department of Mayotte, when foodstuffs identical or similar to those produced and marketed locally are offered to consumers at prices that are clearly lower than those charged in mainland France, the conclusion of an agreement between those involved in import and distribution, on the one hand, and those involved in local production and processing, on the other, may be made compulsory by the State representative in the territory. This takes into account the volumes of products concerned, the economic situation of local producers and the interests of consumers on very low incomes. This agreement, which is negotiated under the aegis of the State and the local authorities responsible for economic development, must mention the ongoing operations carried out by retailers to offer consumers locally produced foodstuffs, as well as the policy carried out by local producers to best meet consumer needs. The agreement is made public by order of the prefect. In the absence of an agreement within ten working days of the start of negotiations, the State representative in the territory shall take any measures falling within his or her remit to meet the aforementioned objectives by order.

Marketing costs shall also imperatively include all costs resulting from legal and regulatory obligations relating to product safety.

The first and third paragraphs of this article shall not apply in the event of resale as is, with the exception of sound recordings reproduced on physical carriers and videograms intended for the private use of the public.

Original in French 🇫🇷

Article L420-5

Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer d’un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché une entreprise ou l’un de ses produits.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l’hexagone, la conclusion d’un accord entre les acteurs de l’importation et de la distribution, d’une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d’autre part, peut être rendue obligatoire par le représentant de l’Etat dans le territoire. Celui-ci prend en compte les volumes de produits concernés, la situation économique des producteurs locaux et l’intérêt des consommateurs à très faibles revenus. Cet accord, dont la négociation est conduite sous l’égide de l’Etat et des collectivités compétentes en matière de développement économique, doit mentionner les opérations continues menées par la distribution afin d’offrir au consommateur des denrées produites localement ainsi que la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les besoins des consommateurs. L’accord est rendu public par arrêté préfectoral. En l’absence d’accord dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l’ouverture des négociations, le représentant de l’Etat dans le territoire prend par arrêté toute mesure relevant de sa compétence et permettant de répondre aux objectifs précités.

Les coûts de commercialisation comportent également et impérativement tous les frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécurité des produits.

Les premier et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables en cas de revente en l’état, à l’exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels et des vidéogrammes destinés à l’usage privé du public.