Article L420-6 of the French Monetary and Financial Code

I. – The operator of a trading venue shall ensure that its pricing structures, including execution fees, ancillary fees and any rebates, are transparent, fair and non-discriminatory and do not create incentives to submit, modify or cancel orders or execute trades in a way that contributes to disorderly trading conditions or leads to market abuse. To this end, the rates for cancelled orders may be adapted according to the length of time during which the orders are executable and calibrated according to the financial instrument concerned.

The AIFM imposes market-making obligations on its members in respect of individual shares or an appropriate basket of shares in exchange for any rebates granted.

II. – The operator of a trading venue may apply higher fees for submitting an order that is subsequently cancelled rather than an order that is executed, and apply higher fees to members that submit a high proportion of cancelled orders relative to executed orders and to those that use high-frequency algorithmic trading, in order to reflect the additional burden this places on the capacity of the system.

Original in French 🇫🇷

Article L420-6

I. – Le gestionnaire d’une plate-forme de négociation veille à ce que ses structures tarifaires, y compris les frais d’exécution, les frais accessoires et les rabais éventuels, soient transparentes, équitables et non discriminatoires et à ce qu’elles ne créent pas d’incitations à soumettre, modifier ou annuler des ordres ou à exécuter des transactions d’une façon qui contribue à des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou conduit à des abus de marché. A cette fin, les tarifs pour les ordres annulés peuvent être adaptés en fonction de la durée pendant laquelle les ordres sont exécutables et calibrés en fonction de l’instrument financier concerné.

Le gestionnaire impose à ses membres des obligations de tenue de marché sur les actions individuelles ou sur un panier adapté d’actions en échange de tout rabais octroyé.

II. – Le gestionnaire d’une plate-forme de négociation peut appliquer des tarifs plus élevés pour soumettre un ordre qui est ensuite annulé plutôt qu’un ordre qui est exécuté, et appliquer des tarifs plus élevés aux membres qui soumettent une proportion élevée d’ordres annulés par rapport aux ordres exécutés et à ceux qui recourent à la négociation algorithmique à haute fréquence, afin de refléter la charge supplémentaire que cela représente sur la capacité du système.