Article L421-11 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

A foreign national who is employed in a highly qualified job for a period of one year or more, and who can provide proof of a diploma attesting to at least three years of higher education or at least five years’ professional experience of a comparable level, will be issued with a multi-annual residence permit bearing the words “passeport talent-carte bleue européenne” for a period equal to that shown on the employment contract, up to a maximum of four years, subject to providing proof of compliance with a salary threshold set by decree in the Conseil d’Etat. A foreign national who can prove that he/she has resided for at least eighteen months in another Member State of the European Union under cover of a card identical to that defined in the first paragraph shall obtain the same residence card, provided that he/she applies for it within one month of entering France, without the condition set out in article L. 412-1 being applicable.

Original in French 🇫🇷

Article L421-11

L’étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention ” passeport talent-carte bleue européenne ” d’une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail dans la limite de quatre ans, sous réserve de justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat.
Cette carte permet l’exercice de l’activité professionnelle salariée correspondant aux critères ayant justifié la délivrance.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 433-1, lorsque l’étranger bénéficiaire de cette carte se trouve involontairement privé d’emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail.
L’étranger qui justifie avoir séjourné au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre de l’Union européenne sous couvert d’une carte identique à celle définie au premier alinéa obtient la même carte de séjour, sous réserve qu’il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée en France, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.