Article L421-16 of the French Monetary and Financial Code

I. – When an exceptional event disrupts the regular operation of a trading venue, the AMF Chairman or his designated representative may suspend all or part of trading for a period not exceeding two consecutive trading days. After this period, the suspension is ordered by the Minister for the Economy on the recommendation of the Chairman of the Autorité des marchés financiers. These decisions are made public.

If the suspension on a trading platform has lasted for more than two consecutive trading days, transactions in progress on the date of suspension may be cleared and settled under the conditions defined by the rules of the market.

II. – For the implementation of the emergency measures provided for in Articles 18 to 21 of Regulation (EU) No 236/2012 of the European Parliament and of the Council of 14 March 2012 on short selling and certain aspects of credit default swaps, the Chairman of the Autorité des marchés financiers or his designated representative may take a decision for a period not exceeding twenty days. This decision may be extended and its terms adapted by the AMF Board for a period not exceeding three months from the date of the Chairman’s decision.

The AMF Board may renew emergency measures for additional periods not exceeding three months.

III. – For the implementation of the temporary restrictions on short selling provided for in Article 23 of Regulation (EU) No 236/2012 of the European Parliament and of the Council of 14 March 2012 on short selling and certain aspects of credit default swaps, the Chairman of the Autorité des marchés financiers or his designated representative may take a decision and extend it under the conditions laid down in the same Regulation.

Original in French 🇫🇷

Article L421-16

I. – Lorsqu’un événement exceptionnel perturbe le fonctionnement régulier d’une plateforme de négociation, le président de l’Autorité des marchés financiers ou le représentant qu’il désigne peut suspendre tout ou partie des négociations, pour une durée n’excédant pas deux jours de négociations consécutifs. Au-delà de cette durée, la suspension est prononcée par arrêté du ministre chargé de l’économie pris sur proposition du président de l’Autorité des marchés financiers. Ces décisions sont rendues publiques.

Si la suspension sur une plateforme de négociation a duré plus de deux jours de négociations consécutifs, les opérations en cours à la date de suspension peuvent être compensées et liquidées dans les conditions définies par les règles du marché.

II. – Pour la mise en œuvre des mesures d’urgence prévues aux articles 18 à 21 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, le président de l’Autorité des marchés financiers ou le représentant qu’il désigne peut prendre une décision pour une durée n’excédant pas vingt jours. Cette décision peut être prorogée et ses modalités peuvent être adaptées par le collège de l’Autorité des marchés financiers pour une durée n’excédant pas trois mois à compter de la décision du président.

Le collège de l’Autorité des marchés financiers peut renouveler les mesures d’urgence pour des périodes supplémentaires ne dépassant pas trois mois.

III. – Pour la mise en œuvre des restrictions temporaires des ventes à découvert prévues à l’article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, le président de l’Autorité des marchés financiers ou le représentant qu’il désigne peut prendre une décision et la prolonger dans les conditions fixées par ce même règlement.