Article L4211-6 of the French Public Health Code

Any person who has obtained authorisation from the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, after obtaining the opinion of the Académie nationale de médecine, may prepare and dispense allergens when they are specially prepared for a single individual.

Authorisation is granted for a period of five years, renewable thereafter for five-year periods.

It may be subject to appropriate conditions.

A Conseil d’Etat decree sets the conditions for granting, amending, renewing, suspending and withdrawing this authorisation.

Original in French 🇫🇷

Article L4211-6

Toute personne ayant obtenu une autorisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis de l’Académie nationale de médecine, peut préparer et délivrer des allergènes, lorsqu’ils sont préparés spécialement pour un seul individu.

L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans ; elle est ensuite renouvelable par période quinquennale.

Elle peut être assortie de conditions adéquates.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’octroi, de modification, de renouvellement, de suspension et de suppression de cette autorisation.