Article L4211-7 of the French Public Health Code

Herbalists who qualified on 20 September 1941 have the right to practise for life.

Qualified herbalists may hold for sale and sell for medical use medicinal plants or parts of plants, whether indigenous or acclimatised, with the exception of those mentioned in article L. 5132-7.

These plants or parts of plants may not, under any circumstances, be supplied to the public in the form of a mixture prepared in advance; however, authorisations for the mixture of certain specific medicinal plants may be granted by the Minister for Health.

The sale to the public of medicinal plants, whether mixed or not, is strictly prohibited in all public places, in private homes and in shops other than pharmacies and herbalists’ shops.

In the exercise of their profession, qualified herbalists are subject to the same rules as those governing pharmacists for the sale of their products.

Original in French 🇫🇷

Article L4211-7

Les herboristes diplômés au 20 septembre 1941 ont le droit d’exercer leur vie durant.

Les herboristes diplômés peuvent détenir pour la vente et vendre pour l’usage médical les plantes ou parties de plantes médicinales, indigènes ou acclimatées, à l’exception de celles mentionnées à l’article L. 5132-7.

Ces plantes ou parties de plantes ne peuvent, en aucun cas, être délivrées au public sous forme de mélange préparé à l’avance ; toutefois, des autorisations concernant le mélange de certaines plantes médicinales déterminées peuvent être accordées par le ministre chargé de la santé.

La vente au public des plantes médicinales mélangées ou non est rigoureusement interdite dans tous les lieux publics, dans les maisons privées et dans les magasins autres que les officines de pharmacie et herboristeries.

Les herboristes diplômés sont astreints, dans l’exercice de leur profession, aux mêmes règles que celles qui régissent les pharmaciens pour la vente des produits qui les concernent.