Article L423-8 of the French Cinema and Moving Image Code

If, in the course of the investigation, he considers that the facts justify the initiation of sanction proceedings, the rapporteur notifies the objections to the accused party, who may consult the file and submit his observations within a period of one month following notification. A copy of the notification is sent to the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée.

Except in cases where the communication or consultation of these documents is necessary for the exercise of the defendant’s rights of defence, the rapporteur may refuse to communicate or consult documents or certain elements contained in these documents involving the business secrecy of other persons. In this case, a non-confidential version and a summary of the documents or elements in question shall be made available to him.

Original in French 🇫🇷

Article L423-8

Si, au cours de l’instruction, il estime que les faits justifient l’engagement d’une procédure de sanction, le rapporteur notifie les griefs à la personne mise en cause, qui peut consulter le dossier et présenter ses observations dans un délai d’un mois suivant la notification. Il adresse une copie de la notification au président du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l’exercice des droits de la défense de la personne mise en cause, le rapporteur peut lui refuser la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d’autres personnes. Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont rendus accessibles.