Article L424-1 of the French Monetary and Financial Code

A multilateral trading facility is a multilateral facility under which multiple third-party buying and selling interests in financial instruments are brought together under non-discretionary rules in order to conclude transactions in those instruments. It operates in accordance with the provisions of this Chapter.

The system shall have at least three significantly active members or users, each of whom has the ability to interact with all others in price formation.

The operator of a multilateral trading facility is an investment services provider other than a portfolio management company authorised to provide the investment service referred to in Article L. 321-1.8 or a market undertaking authorised for this purpose by the Autorité des marchés financiers. Where the market undertaking manages a multilateral trading facility, it shall comply with the provisions of Article L. 421-11.

Original in French 🇫🇷

Article L424-1

Un système multilatéral de négociation est un système multilatéral qui assure la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, de manière à conclure des transactions sur ces instruments. Il fonctionne conformément aux dispositions du présent chapitre.

Le système compte au moins trois membres ou utilisateurs significativement actifs, chacun d’eux ayant la possibilité d’interagir avec tous les autres en matière de formation des prix.

Le gestionnaire d’un système multilatéral de négociation est un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille agréé pour fournir le service d’investissement mentionné au 8 de l’article L. 321-1 ou une entreprise de marché autorisée à cet effet par l’Autorité des marchés financiers. Lorsque l’entreprise de marché gère un système multilatéral de négociation, elle se conforme aux dispositions de l’article L. 421-11.