Article L424-7 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité des marchés financiers shall register a multilateral trading facility as a small and medium-sized enterprise growth market at the request of its operator, after verifying that at least 50% of the issuers whose securities are admitted to trading on the facility are small and medium-sized enterprises at the time of its registration as a small and medium-sized enterprise growth market and in any subsequent calendar year, and that the facility meets the operating conditions set by decree.

The Autorité des marchés financiers may terminate the registration of a multilateral trading facility as a growth market for small and medium-sized enterprises if the operator of the facility so requests or if the facility no longer complies with the conditions referred to in the first paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article L424-7

L’Autorité des marchés financiers enregistre un système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises, à la demande de son gestionnaire, après avoir vérifié que 50 % au moins des émetteurs dont les titres sont admis à la négociation sur le système sont des petites et moyennes entreprises au moment de son enregistrement en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises et au cours de toute année civile ultérieure et que le système répond aux conditions de fonctionnement fixées par décret.

L’Autorité des marchés financiers peut mettre fin à l’enregistrement d’un système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises si le gestionnaire du système en fait la demande ou si le système ne respecte plus les conditions mentionnées au premier alinéa.