Article L4251-17 of the French General Code of Local Authorities

The acts of local authorities and their groupings with regard to business aid must be compatible with the regional economic development, innovation and internationalisation plan. The acts of metropolitan areas, the Aix-Marseille-Provence metropolitan area and the Lyon metropolitan area with regard to business aid must be compatible with the scheme or, in the absence of an agreement between the metropolitan area and the region, with the strategic guidelines document mentioned in article L. 4251-15.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les actes de la métropole mentionnés au chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code prennent en compte le schéma régional.

Original in French 🇫🇷

Article L4251-17

Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Les actes des métropoles, de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et de la métropole de Lyon en matière d’aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma ou, à défaut d’accord entre la métropole et la région, avec le document d’orientations stratégiques mentionné à l’article L. 4251-15.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les actes de la métropole mentionnés au chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code prennent en compte le schéma régional.