Article L430-3 of the French Commercial code

The obligation to notify is incumbent on the natural or legal persons acquiring control of all or part of an undertaking or, in the case of a merger or the creation of a joint venture, on all the parties concerned, who must then notify jointly. The content of the notification file is set by decree.

Receipt of notification of a transaction, or the total or partial referral of a transaction falling within the jurisdiction of the European Union, is the subject of a press release published by the Autorité de la concurrence in accordance with procedures laid down by decree.

On receipt of the file, the Competition Authority sends a copy to the minister responsible for the economy.

Original in French

Article L430-3

L’opération de concentration doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence avant sa réalisation. La notification peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l’instruction du dossier et notamment lorsqu’elles ont conclu un accord de principe, signé une lettre d’intention ou dès l’annonce d’une offre publique. Le renvoi à l’Autorité de la concurrence de tout ou partie d’un cas de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du présent article.

L’obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d’une entreprise ou, dans le cas d’une fusion ou de la création d’une entreprise commune, à toutes les parties concernées qui doivent alors notifier conjointement. Le contenu du dossier de notification est fixé par décret.

La réception de la notification d’une opération, ou le renvoi total ou partiel d’une opération relevant de la compétence de l’Union européenne, fait l’objet d’un communiqué publié par l’Autorité de la concurrence selon des modalités fixées par décret.

Dès réception du dossier, l’Autorité de la concurrence en adresse un exemplaire au ministre chargé de l’économie.