Article L430-7-1 of the French Commercial code

I. – Within five working days of the date on which it received the decision of the Competition Authority or was informed of it pursuant to Article L. 430-5, the Minister responsible for the economy may ask the Autorité de la concurrence for an in-depth examination of the transaction under the conditions set out in Articles L. 430-6 and L. 430-7.

II. – Within a period of twenty-five working days from the date on which it received the decision of the Competition Authority or was informed of it pursuant to Article L. 430-7, the Minister responsible for the economy may raise the matter and rule on the transaction in question for reasons of general interest other than the maintenance of competition and, where appropriate, offsetting the harm to the latter caused by the transaction.

The grounds of general interest other than the maintenance of competition that may lead the minister responsible for the economy to raise the matter are, in particular, industrial development, the competitiveness of the companies in question with regard to international competition or the creation or maintenance of jobs.

When, pursuant to this II, the Minister responsible for the economy refers to a decision of the Autorité de la concurrence, he or she shall take a reasoned decision on the transaction in question after hearing the comments of the parties to the merger. This decision may possibly be conditional on the effective implementation of commitments.

This decision is transmitted without delay to the Autorité de la concurrence.

If the Minister responsible for the economy considers that the parties have not implemented a commitment set out in his decision within the set timeframe, he may take the decisions provided for in 1° to 3° of IV of Article L. 430-8.

Original in French 🇫🇷

Article L430-7-1

I. – Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la décision de l’Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu de l’article L. 430-5, le ministre chargé de l’économie peut demander à l’Autorité de la concurrence un examen approfondi de l’opération dans les conditions prévues aux articles L. 430-6 et L. 430-7.

II. – Dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la décision de l’Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu de l’article L. 430-7, le ministre chargé de l’économie peut évoquer l’affaire et statuer sur l’opération en cause pour des motifs d’intérêt général autres que le maintien de la concurrence et, le cas échéant, compensant l’atteinte portée à cette dernière par l’opération.

Les motifs d’intérêt général autres que le maintien de la concurrence pouvant conduire le ministre chargé de l’économie à évoquer l’affaire sont, notamment, le développement industriel, la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale ou la création ou le maintien de l’emploi.

Lorsqu’en vertu du présent II le ministre chargé de l’économie évoque une décision de l’Autorité de la concurrence, il prend une décision motivée statuant sur l’opération en cause après avoir entendu les observations des parties à l’opération de concentration. Cette décision peut éventuellement être conditionnée à la mise en œuvre effective d’engagements.

Cette décision est transmise sans délai à l’Autorité de la concurrence.

Si le ministre chargé de l’économie estime que les parties n’ont pas exécuté dans les délais fixés un engagement figurant dans sa décision, il peut prendre les décisions prévues aux 1° à 3° du IV de l’article L. 430-8.