Article L4312-14 of the French Public Health Code

Councils are elected by a majority of the members present or having voted by post or electronically.

A decree in the Conseil d’Etat shall determine the composition of the various councils and disciplinary chambers of the Nurses’ Association, the duration and frequency of renewal of the terms of office of their members, their operating rules and the principles governing elections to these bodies.

The procedures for elections by electronic means are laid down after obtaining the opinion of the Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Electoral regulations drawn up by the Conseil national de l’ordre set out the procedures for elections to the disciplinary councils and chambers.

A majority of the members present shall be required to elect the chairman and the executive committee.

Original in French 🇫🇷

Article L4312-14

L’élection des conseils est acquise à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique.

Un décret en Conseil d’Etat fixe la composition des différents conseils et des chambres disciplinaires de l’ordre des infirmiers, la durée et la périodicité de renouvellement des mandats de leurs membres, leurs règles de fonctionnement ainsi que les principes régissant les élections de ces instances.

Les modalités d’élection par voie électronique sont fixées après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Un règlement électoral établi par le Conseil national de l’ordre fixe les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires.

L’élection du président et du bureau est acquise à la majorité des membres présents.