Article L4321-1 of the French General Code of Local Authorities

Sont obligatoires pour la région:

1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l’entretien de l’hôtel de la région;

2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 4135-15 to L. 4135-18 and the training costs for elected representatives referred to in Article L. 4135-12 as well as the contributions made by the regions to the fund set up by Article L. 1621-2 ;

3° Contributions to the general social security scheme pursuant to Article L. 4135-20-2 and to the pension schemes for elected representatives pursuant to Articles L. 4135-22 à L. 4135-24 ;

4° The contribution to the Centre national de la fonction publique territoriale;

5° The remuneration of regional agents, the related contributions and social security contributions;

5° bis Under the conditions provided for in Article 88-1 of the loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

6° Interest on the debt and expenditure on repaying the capital debt ;

7° Expenditure for which it is responsible in terms of national education;

8° Expenditure resulting from the maintenance of property transferred to the region in application of the provisions of article L. 318-2 of the town planning code;

9° Debts due;

10° The contribution provided for in Article 6 quater of law no. 83-634 of 13 July 1983 precedented;

11° Allocations to provisions, in particular for risks relating to the subscription of financial products ;

12° Expenditure relating to the organisation of school transport;

13° Expenditure on the maintenance and construction of commercial and fishing seaports transferred to it;

14° Expenditure for which it is responsible in terms of sport, youth and popular education pursuant to articles L. 114-5 and L. 114-6 of the Sports Code;

15° The withholding tax provided for in 1° of 2 of Article 204 A of the General Tax Code;

16° Expenditure relating to the organisation of passenger rail transport services of regional interest.

Original in French 🇫🇷

Article L4321-1

Sont obligatoires pour la région :

1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l’entretien de l’hôtel de la région ;

2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 4135-15 à L. 4135-18 et aux frais de formation des élus visés à l’article L. 4135-12 ainsi que les cotisations des régions au fonds institué par l’article L. 1621-2 ;

3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l’article L. 4135-20-2 et aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 4135-22 à L. 4135-24 ;

4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;

5° La rémunération des agents régionaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ;

5° bis Dans les conditions prévues à l’article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

6° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ;

7° Les dépenses dont elle a la charge en matière d’éducation nationale ;

8° Les dépenses résultant de l’entretien des biens transférés à la région en application des dispositions de l’article L. 318-2 du code de l’urbanisme ;

9° Les dettes exigibles ;

10° La contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ;

11° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ;

12° Les dépenses liées à l’organisation des transports scolaires ;

13° Les dépenses d’entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés ;

14° Les dépenses dont elle a la charge en matière de sport, de jeunesse et d’éducation populaire en application des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code du sport ;

15° La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts ;

16° Les dépenses liées à l’organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional.