Article L4321-10 of the French Public Health Code

Persons who have obtained the evidence of formal qualifications or authorisation required to practise the profession of masseur-physiotherapist prior to their entry into the profession, and those who have obtained their evidence of formal qualifications less than three years previously, are required to register with the service or body designated for this purpose by the Minister for Health.

The registration of these persons is carried out after verification of the supporting documents attesting to their identity and their evidence of formal qualifications or authorisation. They must inform the same department or body of any change of residence or professional situation.

For people who have practised the profession of masseur-physiotherapist, the obligation to provide information about a change of residence is maintained for a period of three years from the date of cessation of their activity.

The registration procedure is free of charge.

A list of members of this profession shall be drawn up for each département by the regional health agency or the body designated for this purpose, and made available to the public.

Subject to the provisions of article L. 4061-1, a masseur-physiotherapist may only practise his profession :

1° If his diplomas, certificates, titles or authorisations have been registered in accordance with the first paragraph ;

2° If he/she is registered on the roll kept by the Order. The director general of the regional health agency and the public prosecutor’s office of the judicial court have permanent access to this register and may obtain a copy.

The national order of masseur-physiotherapists has a right of access to nominative lists of civilian masseur-physiotherapists employed by public and private organisations and may obtain a copy.

These nominative lists are used, in particular, to automatically register masseur-physiotherapists on the roll kept by the Order, under conditions laid down by decree.

The decisions referred to in articles L. 4311-16 and L. 4311-18 are taken by the departmental or interdepartmental council of the body of masseur-physiotherapists under the conditions and in accordance with the procedures specified in these articles. The provisions of articles L. 4311-26 and L. 4311-27 are applicable to masseur-physiotherapists.

The procedures for applying this article shall be laid down by decree.

Original in French 🇫🇷

Article L4321-10

Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l’organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui ne l’exerçant pas ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.

L’enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle.

Pour les personnes ayant exercé la profession de masseur-kinésithérapeute, l’obligation d’information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.

La procédure d’enregistrement est sans frais.

Il est établi, pour chaque département, par l’agence régionale de santé ou l’organisme désigné à cette fin, une liste des membres de cette profession, portée à la connaissance du public.

Sous réserve des dispositions de l’article L. 4061-1, un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, que :

1° Si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa ;

2° S’il est inscrit sur le tableau tenu par l’ordre. Le directeur général de l’agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal judiciaire ont un droit d’accès permanent à ce tableau et peuvent en obtenir copie.

L’ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a un droit d’accès aux listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes civils employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir copie.

Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l’inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l’ordre.

Les décisions mentionnées aux articles L. 4311-16 et L. 4311-18 sont prises par le conseil départemental ou interdépartemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes dans les conditions et selon les modalités précisées à ces articles. Les dispositions des articles L. 4311-26 et L. 4311-27 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.