Article L4321-21 of the French Public Health Code

A Conseil d’Etat decree, issued after consultation with the Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, lays down the rules of the code of ethics for masseurs-kinésithérapeutes. These provisions are limited to the deontological and ethical rights and duties of the profession with regard to its members, other healthcare professionals and patients.

The provisions of article L. 4398-1 do not apply to masseur-physiotherapists.

Original in French 🇫🇷

Article L4321-21

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, fixe les règles du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes. Ces dispositions se limitent aux droits et devoirs déontologiques et éthiques de la profession à l’égard de ses membres, des autres professionnels de santé et à l’égard des patients.

Les dispositions de l’article L. 4398-1 ne sont pas applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.