Article L433-3 of the French Monetary and Financial Code

I. – The General Regulation of the Autorité des marchés financiers sets the conditions under which any natural person or legal entity who is a shareholder of a company whose registered office is located in France and whose shares are admitted to trading on a regulated market of a Member State of the European Union or of another State party to the Agreement on the European Economic Area, acting alone or in concert within the meaning of Article L. 233-10 of the Commercial Code, coming to hold, directly or indirectly, more than three tenths of the capital or voting rights, or holding, directly or indirectly, between three tenths and half of the capital or voting rights and which, in less than twelve consecutive months increases its holding of capital or voting rights by at least one hundredth of the company’s capital or voting rights, must immediately inform the Autorité des marchés financiers and file a draft public offer to acquire a specified quantity of the company’s shares. If this person fails to do so, any shares held in excess of three-tenths of the capital or voting rights, or in excess of his holding plus the aforementioned fraction of one-hundredth of the capital or voting rights, shall be stripped of their voting rights.

Direct or indirect ownership of a fraction of the capital or voting rights is assessed in accordance with Articles L. 233-7 and L. 233-9 of the Commercial Code. The General Regulation of the Autorité des Marchés Financiers shall determine the precise list of agreements or financial instruments referred to in 4° of I of article L. 233-9 which must be taken into account to determine this holding. The agreements and instruments mentioned in 4° bis of I of Article L. 233-9 of the French Commercial Code are not taken into account in determining this holding.

The proposed price must be at least equal to the highest price paid by the bidder, acting alone or in concert within the meaning of Article L. 233-10 of the Commercial Code, over a twelve-month period prior to the event giving rise to the obligation to file a draft public offer. The Autorité des marchés financiers may request or authorise a change in the proposed price in the circumstances and according to the criteria set out in its general regulations.

The AMF General Regulation also sets the conditions under which the AMF may grant an exemption from the obligation to file a draft public offer for financial instruments issued by a company whose registered office is in France and whose financial instruments are admitted to trading on a regulated market in a Member State of the European Union or in another State party to the Agreement on the European Economic Area.

II. – A draft public offer must also be filed in accordance with the terms and conditions set out in I of the General Regulations of the Autorité des marchés financiers (AMF) when any natural person or legal entity acting alone or in concert within the meaning of Article L. 233-10 of the Commercial Code comes to hold, directly or indirectly, more than five tenths of the capital or voting rights of a company whose registered office is in France and whose shares are admitted to trading on a financial instruments market that is not a regulated market in a Member State of the European Union or in another State party to the Agreement on the European Economic Area, when the person managing this market submits a request to the Autorité des marchés financiers.

III. – The General Regulation of the Autorité des marchés financiers shall also set the conditions under which any proposed public offer filed in accordance with the provisions of Section 1 of this Chapter or of this Section must, where the offer concerns a company that holds more than three-tenths of the capital or voting rights of a French or foreign company whose equity securities are admitted to trading on a regulated market of a State party to the Agreement on the European Economic Area or on an equivalent market governed by foreign law and which constitutes an essential asset of the holding company, be accompanied by documents proving that an irrevocable and fair public offer has been or will be filed for the entire share capital of the said French or foreign company, no later than the opening date of the first public offer.

Original in French 🇫🇷

Article L433-3

I. – Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale, actionnaire d’une société dont le siège social est établi en France, et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, agissant seule ou de concert au sens de l’article L. 233-10 du code de commerce, venant à détenir, directement ou indirectement, plus des trois dixièmes du capital ou des droits de vote, ou détenant, directement ou indirectement, un nombre compris entre trois dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote et qui, en moins de douze mois consécutifs, augmente sa détention en capital ou en droits de vote d’au moins un centième du capital ou des droits de vote de la société, est tenue d’en informer immédiatement l’Autorité des marchés financiers et de déposer un projet d’offre publique en vue d’acquérir une quantité déterminée des titres de la société. A défaut d’avoir procédé à ce dépôt, les titres détenus par cette personne au-delà des trois dixièmes ou au-delà de sa détention augmentée de la fraction d’un centième susmentionnée du capital ou des droits de vote sont privés du droit de vote.

La détention directe ou indirecte d’une fraction du capital ou des droits de vote est appréciée au regard des articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce. Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe la liste précise des accords ou instruments financiers mentionnés au 4° du I de l’article L. 233-9 qui doivent être pris en compte pour la détermination de cette détention. Les accords et instruments mentionnés au 4° bis du I de l’article L. 233-9 du code de commerce ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette détention.

Le prix proposé doit être au moins égal au prix le plus élevé payé par l’auteur de l’offre, agissant seul ou de concert au sens de l’article L. 233-10 du code de commerce, sur une période de douze mois précédant le fait générateur de l’obligation de dépôt du projet d’offre publique. L’Autorité des marchés financiers peut demander ou autoriser la modification du prix proposé dans les circonstances et selon les critères fixés dans son règlement général.

Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles l’autorité peut accorder une dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique portant sur des instruments financiers émis par une société dont le siège social est établi en France et dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

II. – Dans les conditions et modalités prévues au I par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, un projet d’offre publique doit également être déposé lorsque toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert au sens de l’article L. 233-10 du code de commerce vient à détenir, directement ou indirectement, plus des cinq dixièmes du capital ou des droits de vote d’une société dont le siège social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d’instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, lorsque la personne qui gère ce marché en fait la demande auprès de l’Autorité des marchés financiers.

III. – Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles tout projet d’offre publique déposé conformément aux dispositions de la section 1 du présent chapitre ou de la présente section doit, lorsque l’offre porte sur une société qui détient plus des trois dixièmes du capital ou des droits de vote d’une société française ou étrangère dont des titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou sur un marché équivalent régi par un droit étranger et qui constitue un actif essentiel de la société détentrice, être accompagné des documents permettant de prouver qu’un projet d’offre publique irrévocable et loyale est ou sera déposé sur l’ensemble du capital de ladite société française ou étrangère, au plus tard à la date d’ouverture de la première offre publique.