Article L440-9 of the French Monetary and Financial Code

In the event of the opening of safeguard, receivership or liquidation proceedings referred to in Book VI of the Commercial Code or any equivalent proceedings opened under foreign law against a member of a clearing house or any other event of default by that member, the clearing house may, ipso jure and without formality:

1° Transfer to another member deposits made with that member relating to positions taken by non-defaulting originators;

2° Transfer to another member the positions registered with it on behalf of the principals of that member and the deposits relating thereto;

3° Take any other action authorised by its operating rules to limit or eliminate the risks to which it is exposed, including, where applicable, the liquidation of assets and positions held by the defaulting clearing member on behalf of the originator.

Any surplus for which the clearing house is liable once it has completed the process of managing the default of the clearing member shall be returned without delay to the originators where they are known to the central counterparty or, if they are not, to the clearing member on behalf of its originators.

Original in French 🇫🇷

Article L440-9

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires mentionnées au livre VI du code de commerce ou de toute procédure équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre d’un adhérent d’une chambre de compensation ou de tout autre cas de défaillance de cet adhérent, la chambre peut, de plein droit et sans formalité :

1° Transférer chez un autre adhérent les dépôts effectués auprès de cet adhérent et afférents aux positions prises par les donneurs d’ordre non défaillants ;

2° Transférer chez un autre adhérent les positions enregistrées chez elle pour le compte des donneurs d’ordre de cet adhérent et les dépôts y afférents ;

3° Prendre toute autre disposition autorisée par ses règles de fonctionnement de nature à limiter ou à supprimer les risques auxquels elle est exposée, y compris, le cas échéant, la liquidation des actifs et positions détenus par l’adhérent compensateur défaillant pour le compte du donneur d’ordre.

Tout excédent dont la chambre de compensation est redevable une fois qu’elle a achevé le processus de gestion de la défaillance de l’adhérent compensateur est restitué sans délai aux donneurs d’ordre lorsqu’ils sont connus de la contrepartie centrale ou, s’ils ne le sont pas, à l’adhérent compensateur pour le compte de ses donneurs d’ordre.