Article L441-19 of the French Commercial code

For the application of articles L. 441-17 and L. 441-18, a guide to good practice is published and updated regularly.

Each distributor shall communicate to the Director General of Competition, Consumer Affairs and Fraud Control or his named representative, by 31 December each year at the latest, the amounts of the logistical penalties it has imposed on its suppliers over the last twelve months as well as the amounts actually collected. It shall detail these amounts for each of the months.

Each distributor shall communicate to the Director General of Competition, Consumer Affairs and Fraud Control or to his named representative, before 31 December 2023, the amounts of the logistics penalties it has imposed on its suppliers in 2021 and 2022 respectively, detailing them month by month as well as the amounts actually collected.

Each supplier shall notify the Director General of Competition, Consumer Affairs and Fraud Control or his named representative, by 31 December each year at the latest, of the amounts of the logistics penalties imposed on it by its distributors over the last twelve months as well as those it has actually paid.

Each year, the Government will send a summary of the information provided for in the second to fourth paragraphs of this article, which may not be made public, to the Chairman of the Economic Affairs Committee of the National Assembly and the Senate. It shall specify, where applicable, any breaches of Article L. 441-17 observed by the Minister responsible for the economy and the action taken to put an end to them.

Any breach of the second to fourth paragraphs of this article is punishable by an administrative fine, the amount of which may not exceed €75,000 for a natural person and €500,000 for a legal entity.

The maximum fine incurred is increased to €150,000 for a natural person and €1,000,000 for a legal entity in the event of a repeat breach within two years of the date on which the first penalty decision became final.

Original in French

Article L441-19

Pour l’application des articles L. 441-17 et L. 441-18, un guide des bonnes pratiques est publié et actualisé régulièrement.

Chaque distributeur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les montants des pénalités logistiques qu’il a infligées à ses fournisseurs au cours des douze derniers mois ainsi que les montants effectivement perçus. Il détaille ces montants pour chacun des mois.

Chaque distributeur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, avant le 31 décembre 2023, les montants des pénalités logistiques qu’il a infligées à ses fournisseurs respectivement en 2021 et en 2022, en les détaillant mois par mois ainsi que les montants effectivement perçus.

Chaque fournisseur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les montants des pénalités logistiques qui lui ont été infligées par ses distributeurs au cours des douze derniers mois ainsi que ceux qu’il a effectivement versés.

Le Gouvernement transmet chaque année au président de la commission chargée des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat une synthèse des communications prévues aux deuxième à quatrième alinéas du présent article, qui ne peut être rendue publique. Il précise, le cas échéant, les manquements à l’article L. 441-17 constatés par le ministre chargé de l’économie ainsi que les actions mises en œuvre pour les faire cesser.

Tout manquement aux deuxième à quatrième alinéas du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 500 000 € pour une personne morale.

Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et à 1 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.