Article L442-1 of the French Commercial code

I.-Any person engaged in production, distribution or service activities, in the context of commercial negotiation, the conclusion or performance of a contract, is liable and obliged to compensate the damage caused:

1° Obtaining or attempting to obtain from the other party an advantage corresponding to no consideration or manifestly disproportionate to the value of the consideration given;

2° Subjecting or attempting to subject the other party to obligations creating a significant imbalance in the rights and obligations of the parties;

3° Imposing logistical penalties not complying with Article L. 441-17 ;

4° Discriminating in respect of the other party, or obtaining from it, prices, payment terms, conditions of sale or terms of sale or purchase that are not justified by genuine consideration provided for in the agreement referred to in Article L. 441-4 thereby creating, for that partner, a disadvantage or an advantage in competition;

5° Not having conducted commercial negotiations in good faith in accordance with Article L. 441-4, resulting in the failure to conclude a contract within the deadline set out in Article L. 441-3.

II.-Any person engaged in production, distribution or service activities who abruptly terminates an established commercial relationship, even partially, without giving prior written notice that takes into account, in particular, the duration of the commercial relationship, with reference to trade practices or inter-trade agreements, and, for the purpose of determining the price applicable during the duration of the relationship, the economic conditions of the market on which the parties operate, shall be liable to pay compensation for the damage caused.

In the event of a dispute between the parties over the length of the notice period, the party responsible for the breach cannot be held liable on the grounds of an insufficient length of notice provided that it complied with eighteen months’ notice.

The provisions of this II do not preclude the option of termination without notice in the event of non-performance by the other party of its obligations or in the event of force majeure.

III.-Engages the liability of its author and obliges him to compensate the damage caused the fact, by any person offering an online intermediation service within the meaning of Regulation (EU) 2019/1150 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2019 promoting fairness and transparency for business users of online intermediation services, of not complying with the obligations expressly provided for by the same Regulation.

Any clause or practice not expressly covered by the said Regulation shall be governed by the other provisions of this Title.

Original in French 🇫🇷

Article L442-1

I.-Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :

1° D’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ;

2° De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;

3° D’imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l’article L. 441-17 ;

4° De pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir d’elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la convention mentionnée à l’article L. 441-4 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ;

5° De ne pas avoir mené de bonne foi les négociations commerciales conformément à l’article L. 441-4, ayant eu pour conséquence de ne pas aboutir à la conclusion d’un contrat dans le respect de la date butoir prévue à l’article L. 441-3.

II.-Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

III.-Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne proposant un service d’intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, de ne pas respecter les obligations expressément prévues par le même règlement.

Toute clause ou pratique non expressément visée par ledit règlement est régie par les autres dispositions du présent titre.