Article L442-5 of the French Commercial code

I.-Any trader who resells or advertises the resale of a product in its unaltered state at a price lower than its actual purchase price is liable to a fine of €75,000. This fine may be increased to half the advertising costs if an advertisement, regardless of the medium, mentions a price lower than the actual purchase price. The cessation of the advertising may be ordered under the conditions set out in article L. 121-3 of the Consumer Code.

The effective purchase price is the net unit price shown on the purchase invoice, reduced by the amount of all other financial benefits granted by the seller expressed as a percentage of the net unit price of the product and increased by turnover tax, specific taxes relating to this resale and the price of transport.

The effective purchase price is multiplied by a coefficient of 0.9 for wholesalers who distribute products or services exclusively to professionals who are independent of the wholesaler and who act as retail resellers, processors or final service providers. Any business that is free to determine its commercial policy and has no capital link or affiliation with the wholesaler is considered independent.

II.-The provisions of I are not applicable:

1° To voluntary or forced sales motivated by the cessation or change of a commercial activity;

2° To products whose sale is of a marked seasonal nature, during the terminal period of the sales season and in the interval between two sales seasons;

3° To products which no longer meet general demand due to changes in fashion or the appearance of technical improvements;

4° To products, with identical characteristics, which have been restocked at a lower price, the actual purchase price then being replaced by the price resulting from the new purchase invoice ;

5° To food products marketed in a shop with a sales area of less than 300 square metres and to non-food products marketed in a shop with a sales area of less than 1,000 square metres, the resale price of which is aligned with the price legally charged for the same products by another trader in the same area of activity;

6° Provided that the offer of a reduced price is not the subject of any advertising or publicity outside the sales outlet, to perishable products from the moment they are threatened with rapid deterioration;

7° To the sale products mentioned in article L. 310-3.

These exceptions do not preclude the application of 2° of Article L. 653-5 and 1° of Article L. 654-2.

III.-Corporate entities found criminally liable for the offence provided for in I shall incur the penalty mentioned in 9° of Article 131-39 of the Criminal Code.

The cessation of advertising may be ordered under the conditions set out in article L. 121-3 of the Consumer Code.

Original in French 🇫🇷

Article L442-5

I.-Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni de 75 000 € d’amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu’en soit le support, fait état d’un prix inférieur au prix d’achat effectif. La cessation de l’annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l’article L. 121-3 du code de la consommation.

Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.

Le prix d’achat effectif est affecté d’un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est considérée comme indépendante toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d’affiliation avec le grossiste.

II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables :

1° Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d’une activité commerciale ;

2° Aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l’intervalle compris entre deux saisons de vente ;

3° Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l’évolution de la mode ou de l’apparition de perfectionnements techniques ;

4° Aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement s’est effectué en baisse, le prix effectif d’achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d’achat ;

5° Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d’une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d’une surface de vente de moins de 1 000 mètres carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d’activité ;

6° A condition que l’offre de prix réduit ne fasse l’objet d’une quelconque publicité ou annonce à l’extérieur du point de vente, aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide ;

7° Aux produits soldés mentionnés à l’article L. 310-3.

Ces exceptions ne font pas obstacle à l’application du 2° de l’article L. 653-5 et du 1° de l’article L. 654-2.

III.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l’infraction prévue au I encourent la peine mentionnée au 9° de l’article 131-39 du code pénal.

La cessation de l’annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l’article L. 121-3 du code de la consommation.