Article L442-7 of the French Commercial code

A buyer of agricultural products or foodstuffs who allows his supplier to charge an unfairly low transfer price incurs liability and is obliged to compensate the damage caused.

To characterise an unfairly low transfer price, account is taken in particular of the production cost indicators mentioned in articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 and L. 632-2-1 of the French Rural and Maritime Fishing Code or, where applicable, any other available indicators, including those drawn up by the Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentioned in article L. 682-1 of the same code. In the case of a first transfer, the indicators in the agricultural producer’s contract proposal are also taken into account.

Article L. 442-4 shall apply to the action provided for in this article.

Original in French 🇫🇷

Article L442-7

Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas.

Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682-1 du même code. Dans le cas d’une première cession, il est également tenu compte des indicateurs figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole.

L’article L. 442-4 est applicable à l’action prévue par le présent article.