Article L442-8 of the French Commercial code

I.-A contract by which a supplier makes a commitment to any person engaged in production, distribution or service activities on a price offer following remote reverse auctions, organised in particular by electronic means, is void where at least one of the following rules has not been complied with:

1° Prior to the auctions, the purchaser or the person organising them on its behalf shall communicate in a transparent and non-discriminatory manner to all candidates admitted to submit a bid the determining elements of the products or services it intends to acquire, its terms and conditions of purchase, its detailed selection criteria and the rules under which the auctions are to be conducted;

2° At the end of the auction period, the identity of the successful bidder is revealed to any bidder who, having participated in the auction, so requests. If the author of the selected bid fails, no one is obliged to take over the contract at the last price or at the last auction.

II.-The buyer or the person organising the auctions on his behalf makes a record of the progress of the auctions, which he keeps for one year. It shall be presented to the authorised agents if an investigation is carried out under the conditions set out in Title V.

III.-Reverse distance auctions organised by the buyer or by his representative are prohibited for agricultural products on a list established by decree, as well as for everyday food products derived from the first processing of these products.

IV.-Failure to comply with the provisions of I to III shall render the person responsible liable and obliged to make good any damage caused.

The provisions of article L. 442-4 are applicable to the operations mentioned in I to III.

Original in French 🇫🇷

Article L442-8

I.-Est nul le contrat par lequel un fournisseur s’engage envers toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services sur une offre de prix à l’issue d’enchères inversées à distance, organisées notamment par voie électronique, lorsque l’une au moins des règles suivantes n’a pas été respectée :

1° Préalablement aux enchères, l’acheteur ou la personne qui les organise pour son compte communique de façon transparente et non discriminatoire à l’ensemble des candidats admis à présenter une offre les éléments déterminants des produits ou des prestations de services qu’il entend acquérir, ses conditions et modalités d’achat, ses critères de sélection détaillés ainsi que les règles selon lesquelles les enchères vont se dérouler ;

2° A l’issue de la période d’enchères, l’identité du candidat retenu est révélée au candidat qui, ayant participé à l’enchère, en fait la demande. Si l’auteur de l’offre sélectionnée est défaillant, nul n’est tenu de reprendre le marché au dernier prix ni à la dernière enchère.

II.-L’acheteur ou la personne qui organise les enchères pour son compte effectue un enregistrement du déroulement des enchères qu’il conserve pendant un an. Il est présenté aux agents habilités s’il est procédé à une enquête dans les conditions prévues au titre V.

III.-Les enchères à distance inversées organisées par l’acheteur ou par son représentant sont interdites pour les produits agricoles figurant sur une liste établie par décret, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits.

IV.-Le fait de ne pas respecter les dispositions des I à III engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé.

Les dispositions de l’article L. 442-4 sont applicables aux opérations mentionnées aux I à III.