Article L443-5 of the French Commercial code

Buyers of perishable agricultural and food products mentioned in 1° of II of Article L. 441-11 may not cancel an order within a period of less than thirty days. However, for a sector of activity, for a category of purchasers, for a product or a category of products, this period may be reduced, in accordance with procedures laid down by decree, when, having regard in particular to the method of marketing, this reduced period leaves suppliers sufficient time to sell their products through another purchaser or to use them themselves.

Any failure to comply with the provisions of this article is punishable by an administrative fine of up to €75,000 for a natural person and up to €375,000 for a legal entity.

The maximum fine incurred is increased to €150,000 for a natural person and €750,000 for a legal entity if the breach is repeated within two years of the date on which the first penalty decision became final.

Original in French

Article L443-5

L’acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables mentionnés au 1° du II de l’article L. 441-11 ne peut annuler une commande dans un délai inférieur à trente jours. Toutefois, pour un secteur d’activité, pour une catégorie d’acheteurs, pour un produit ou une catégorie de produits, ce délai peut être réduit, suivant des modalités fixées par décret, lorsque, eu égard notamment au mode de commercialisation, ce délai réduit laisse suffisamment de temps aux fournisseurs pour vendre leurs produits par l’intermédiaire d’un autre acheteur ou pour les utiliser eux-mêmes.

Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.