Article L4433-10 of the French General Code of Local Authorities

I.-The regional development plan is drawn up on the initiative and under the authority of the deliberative assembly of the region, department or local authority, in accordance with a procedure led by the president of this assembly.

II.-The following are involved in drawing up the regional development plan:

1° The State representative;

2° The public establishments mentioned in article L. 143-16 of the town planning codeand the public establishments for inter-communal cooperation with their own tax status with jurisdiction over the local town planning plan mentioned in 1° of article L. 153-8 of the town planning code;

<3° The communes and, in Guadeloupe and La Réunion, the department;

4° Public land establishments, public development establishments and public land and development establishments ;

5° L’établissement public du parc national et le syndicat mixte du parc naturel régional;

6° Le comité de l’eau et de la biodiversité prévu par l’article L. 213-13-1 of the Environment Code;

7° The chambers of agriculture, the territorial chambers of commerce and industry, the chambers of trade and the Centre national de la propriété forestière.

The town planning agencies provided for by article L. 132-6 of the town planning code as well as professional organisations and approved environmental protection associations.

Original in French

Article L4433-10

I.-Le schéma d’aménagement régional est élaboré à l’initiative et sous l’autorité de l’assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité, selon une procédure conduite par le président de cette assemblée.

II.-Sont associés à l’élaboration du schéma d’aménagement régional :

1° Le représentant de l’Etat ;

2° Les établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme mentionnés au 1° de l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme ;

3° Les communes et, en Guadeloupe et à La Réunion, le département ;

4° Les établissements publics fonciers, les établissements publics d’aménagement et les établissements publics fonciers et d’aménagement ;

5° L’établissement public du parc national et le syndicat mixte du parc naturel régional ;

6° Le comité de l’eau et de la biodiversité prévu par l’article L. 213-13-1 du code de l’environnement ;

7° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie territoriales, les chambres de métiers ainsi que le Centre national de la propriété forestière.

Peuvent également être associées à leur demande les agences d’urbanisme prévues par l’article L. 132-6 du code de l’urbanisme ainsi que les organisations professionnelles et les associations agréées de protection de l’environnement.