Article L4433-14-1 of the French General Code of Local Authorities

I.-When a public establishment created on the basis of article L. 4433-14 succeeds a public administrative establishment, all the rights, property and obligations of the public administrative establishment may be transferred to the public industrial and commercial establishment, on the date of its creation, under the conditions provided for by deliberation of the local authority which created them.

This transfer is made free of charge and gives rise to the payment of no duty, tax or charge of any kind.
This transfer is made free of charge and does not give rise to the payment of any duty, tax or charge of any kind whatsoever. Nor does it give rise to the payment of the contribution provided for in Article 879 of the General Tax Code.

II.
II -Par dérogation à l’article L. 1224-3-1 du code du travail, les agents non titulaires de droit public employés par l’établissement public administratif à la date de la délibération portant création du nouvel établissement peuvent opter, dans un délai de six mois à compter de cette même date, pour la conserver du bénéfice de leur contrat de droit public.

Original in French 🇫🇷

Article L4433-14-1

I.-Lorsqu’un établissement public créé sur le fondement de l’article L. 4433-14 succède à un établissement public administratif, l’ensemble des droits, biens et obligations de l’établissement public administratif peut être transféré à l’établissement public industriel et commercial, à la date de sa création, dans les conditions prévues par délibération de la collectivité qui les a créés.

Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Il ne donne pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

II.-Par dérogation à l’article L. 1224-3-1 du code du travail, les agents non titulaires de droit public employés par l’établissement public administratif à la date de la délibération portant création du nouvel établissement peuvent opter, dans un délai de six mois à compter de cette même date, pour la conservation du bénéfice de leur contrat de droit public.