Article L4433-6 of the French General Code of Local Authorities

The council for culture, education and the environment is obligatorily and previously consulted during the preparation of the region’s development and equipment plan and the preparation of the region’s draft budget with regard to education, culture, the protection of sites, fauna, flora and tourism.

It gives its opinion on the results of their implementation.

It may issue an opinion on any regional project referred to it by the President of the Regional Council or which it decides to refer to itself, in the areas listed in the first paragraph of this article.

Original in French

Article L4433-6

Le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement est obligatoirement et préalablement consulté lors de la préparation du plan de développement et d’équipement de la région et de l’élaboration du projet de budget de la région en ce qui concerne l’éducation, la culture, la protection des sites, de la faune, de la flore et le tourisme.

Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.

Il peut émettre un avis sur tout projet de la région dont il est saisi par le président du conseil régional ou dont il décide de se saisir lui-même, dans les domaines énumérés au premier alinéa du présent article.