Article L4434-3 of the French General Code of Local Authorities

The allocation is made by the Regional Council under the conditions set out below:

A. – Part of the proceeds of the tax is allocated to the regional budget. It comprises:

1° An amount equal to 10% of the total proceeds, intended for the financing of investment operations of regional interest;

2° An allocation intended:

– for the development of the national road network and forest tracks, without prejudice to the allocation of State credits to these operations. When the national network has been transferred to the department, the allocation is allocated to it in addition to the sums mentioned in B of this article;

– for the development of public passenger transport.

When the budget of a region is subject to the recovery measures mentioned in article L. 1612-14, a fraction of this allocation may be allocated, by decision of the Regional Council, up to a limit of 50%, to expenditure contributing to the restoration of a balanced budget.

B. – Part of the proceeds of the tax is allocated to the department’s budget. It includes:

1° The sums required to repay loans taken out by the department to finance road works prior to 3 August 1984, the date of publication of the loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion ;

2° Une dotation consacrée :

– to capital expenditure relating to the roads for which it is responsible;

– to the operating expenditure of the departments responsible for the construction and maintenance of roads in the region, without prejudice to operating expenditure assumed by other local authorities;

– to transport infrastructure and the development of public passenger transport.

– to capital expenditure of departmental interest other than the above within the limit of 10% of the amount of the allocation.

C. – Part of the proceeds of the tax is distributed among the communes which devote it:

– to the roads for which they are responsible;

– to the development of public passenger transport;

– to capital expenditure of communal interest other than the foregoing up to a limit of 10% of the amount of the allocation.

D. – In the departments of Guadeloupe, Mayotte and La Réunion, part of the proceeds of the tax is allocated to the budgets of municipalities with more than 50,000 inhabitants and public establishments for inter-municipal cooperation where the population of all the municipalities that are members of the establishment exceeds 50,000 inhabitants, which have set up a public urban passenger transport service or approved a mobility plan. It is used to finance the investment and operating costs of urban public transport and other public transport services which, although not entirely within the territorial jurisdiction of the mobility organising authority, serve the conurbation under a contract signed with the authority responsible for organising urban transport. It may also be allocated to aid for the modernisation of the urban public passenger transport business.

The amount is equal to 3% of the total revenue. It is distributed among the eligible municipalities and public establishments in proportion to their population.

Original in French 🇫🇷

Article L4434-3

La répartition est faite par le conseil régional dans les conditions indiquées ci-après :

A. – Une partie du produit de la taxe est affectée au budget de la région. Elle comprend :

1° Un montant égal à 10 % du produit total, destiné au financement d’opérations d’investissement d’intérêt régional ;

2° Une dotation destinée :

– à l’aménagement du réseau routier national et des pistes forestières, sans préjudice de l’affectation de crédits d’Etat à ces opérations. Lorsque le réseau national a été transféré au département, la dotation lui est affectée en complément des sommes mentionnées au B du présent article ;

– au développement des transports publics de personnes.

Lorsque le budget d’une région fait l’objet des mesures de redressement mentionnées à l’article L. 1612-14, une fraction de cette dotation peut être affectée, sur décision du conseil régional, dans la limite de 50 %, aux dépenses concourant au rétablissement de l’équilibre du budget.

B. – Une partie du produit de la taxe est affectée au budget du département. Elle comprend :

1° Les sommes nécessaires au remboursement des emprunts que celui-ci a souscrits pour le financement des travaux de voirie antérieurement au 3 août 1984, date de publication de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion ;

2° Une dotation consacrée :

– aux dépenses d’investissement afférentes à la voirie dont il a la charge ;

– aux dépenses de fonctionnement des services chargés de la réalisation et de l’entretien des routes dans la région, sans préjudice des dépenses de fonctionnement assumées par d’autres collectivités ;

– aux infrastructures de transport et au développement des transports publics de personnes.

– à des dépenses d’investissement d’intérêt départemental autres que les précédentes dans la limite de 10 % du montant de la dotation.

C. – Une partie du produit de la taxe est répartie entre les communes qui la consacrent :

– à la voirie dont elles ont la charge ;

– au développement des transports publics de personnes ;

– à des dépenses d’investissement d’intérêt communal autres que les précédentes dans la limite de 10 % du montant de la dotation.

D. – Dans les départements de la Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion, une partie du produit de la taxe est affectée au budget des communes de plus de 50 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale lorsque la population de l’ensemble des communes membres de l’établissement dépasse 50 000 habitants, ayant mis en place un service public de transports urbains de personnes ou ayant approuvé un plan de mobilité. Elle est affectée au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être entièrement dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité, concourent à la desserte de l’agglomération dans le cadre d’un contrat passé avec l’autorité responsable de l’organisation des transports urbains. Elle peut également être affectée aux aides à la modernisation de l’activité de transporteur public de personnes urbain.

Son montant est égal à 3 % du produit total. Elle est répartie entre les communes et les établissements publics éligibles au prorata de leur population.